Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SASU MDW dénomée ci-après "AUS-VISA" :

  • Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le N° 795.142.041
  • Numéro de TVA intra-communautaire N° FR 01795142041
  • Exploitant du site Internet aus-visa.org

et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une demande de visa pour l'Australie via le site www.aus-visa.org dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AUS-VISA et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.aus-visa.org.

L'acquisition d'un service à travers le site www.aus-visa.org, implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AUS-VISA.

AUS-VISA se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des services proposés

Les services offerts sont ceux figurent sur le site aus-visa.org.
Les services proposés correspondent à des demandes de visa pour l'Australie. Chaque demande de visa est accompagné d'un descriptif détaillé.

Le site aus-visa.org propose 3 types de visa :

  • Visa Touristique de 3 mois
  • Visa Affaires de 3 Mois
  • Visa Working Holiday de 1 an
  • Digital Passenger Declaration

Les avantages proposés étant :

  • Remboursement du visa en cas de refus.
  • Traducteur certifié NAATI pour toute demande de traduction d'un document par l'immigration.
  • Notifications en temps réel à chaque étape de traitement de votre demande.
  • Compte en ligne et archivage de vos demandes via votre espace personnel.
  • Paiement sécurisé par carte de crédit ou via Paypal
  • Traitement rapide de votre demande.
  • Vérification de vos informations par un agent.
  • Formulaire en Français et compte en ligne.
  • Aide à la saisie.
  • Envoi du visa par e-mail ou par voie postale (+5,00 €).
  • Assistance téléphonique et e-mail sur demande.

Faire appel à un traducteur certifié NAATI est payant. Le tarif est calculé en fonction du nombre de page à traduire. AUS-VISA s'occupe de la mise en relation, de l'envoi des documents et de la communication avec le traducteur. Les frais liés à la traduction sont à la charge de l'acheteur.

AUS-VISA exerce en tant que prestataire de Visa pour l'Australie.

Le site www.aus-visa.org n'est pas affilié avec le Gouvernement Australien.
L'acheteur à la possibilité d'effectuer sa demande directement sur le site officiel de l'immigration.
Dans ce cas précis, l'acheteur ne bénéficiera pas des avantages proposés par AUS-VISA.

Disponibilité des services

AUS-VISA honorera chaque demandes de visa réalisé sur son site www.aus-visa.org

Le service AUS-VISA est disponible du lundi au vendredi inclus.

Aucune demande ne pourra être transmise à l'immigration pendant les horaires de fermeture.

Tarifs

Les prix indiqués sur le site www.aus-visa.org sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des demandes.

Les prix inquées comprennent les frais de service et frais gouvernementaux. Les honoraires du gouvernement australien dépendent du type de visa, de l'absence de frais à 644 AUD par demande.

  • Le VISA Touristique est facturé 29,90 € TTC.
  • Le VISA Affaires est facturé 39,90 € TTC.
  • Le VISA Working Holiday est facturé 549,90 € TTC.
  • La DPD Digital Passenger Declaration est facturée 39,90 € TTC.

Les services complémentaires :

  • Traitement d'un visa en urgence : + 40,00 € TTC.
  • Traitement d'un visa en extrême urgence : + 90,00 € TTC.
  • Service d'envoi du VISA par voie postale : 5,00 € TTC.

Depuis la crise sanitaire, le service d'obtention en urgence n'existe plus. Le délai d'approbation d'un visa varie en fonction du demandeur (1 jour à plusieurs semaines).

AUS-VISA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les services doivent être réglés en euros uniquement en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, et ce quelles qu'en soient les modalités, seront mis à la charge du client.

Les cartes bancaires acceptées sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard, Paypal, Masterpass et Paylib.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site www.aus-visa.org, est Payline de la société MONEXT. Les paiements via Payline sont conformes aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Aire géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux acheteurs du monde entier. Seuls les acheteurs dont le pays est éligible à une demande de visa pour l'Australie pourront obtenir un visa.

Commandes

L'acheteur, qui souhaite demander un visa sur www.aus-visa.org doit obligatoirement :

  • Choisir son type de visa et le délai de traitement.
  • Remplir le formulaire en ligne.
  • Remplir les déclarations liées à la demande de visa.
  • Accepter les conditions générales de vente.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer sa commande et son règlement.
  • Consulter quotidiennement sa boite mails ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur sa demande qui lui seraient signalés.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'acheteur dispose à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger les erreurs commisses lors de la saisie des données dans le formulaire.

Si l'acheteur constate une erreur de saisie après avoir effectué son paiement, celui-ci devra contacter imméditement AUS-VISA par courrier à l'adresse : contact[at]aus-visa.org.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra validation et acceptation des opérations effectuées.

AUS-VISA communiquera par courrier électronique la confirmation de la demande enregistrée.

AUS-VISA se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé.

AUS-VISA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une demande pour quelle que raison que ce soit.

AUS-VISA ne sera pas en mesure de traiter une demande si l'acheteur a déjà effectuée celle-ci sur un autre prestataire ou sur le site officiel de l'immigration et que celle-ci est toujours en cours de traitement. Les services de l'immigration n'autorisent qu'une seule demande à la fois.

Modalités de paiement sur le site www.aus-visa.org

Le prix est exigible à la commande. Une fois la demande réalisée, une facture faisant ressortir la TVA sera envoyée par e-mail à l'acheteur.

Livraison

AUS-VISA s'engage à transmettre le visa validé à l'acheteur par e-mail.

AUS-VISA ne propose pas d'envoi du visa validé par voie postale.

Droit de rétractation

Afin de permettre à l'acheteur d'obtenir sa demande de visa dans les meilleurs délais, celui-ci accepte, en application de l'article L.121-21-5 du Code de la consommation (1°) de renoncer à son droit de rétractation avant la fin du délai légal des 14 jours.

Dans le cas ou votre demande n'a pas été envoyée à l'immigration (statut en attente), vous pouvez nous demander le remboursement par email dans les 14 jours suivant votre demande. Vous pouvez accéder au formulaire type du bordereau de rétractation et nous le transmettre par email.

Remboursement et Opposition

Une demande de visa ne peut pas être remboursée si celle-ci a été traitée par un agent.

Toute opposition de paiement donnera lieu à :

  • Une impossibilité de voyager en l'Australie avec le visa demandé.
  • Une annulation de la demande de visa.
  • Une plainte déposée pour defaut de paiement.
  • Des poursuites judiciaires.

Le remboursement d'une demande est applicable UNIQUEMENT en cas de refus du visa. L'acheteur devra notifier AUS-VISA par courriel à l'adresse : contact[at]aus-visa.org afin d'obtenir son remboursement.

Attention : Dans le cadre d'une demande en urgence, la demande de visa ne pourra être intégralement remboursée (frais de traitement en urgence non remboursable). Les frais de 50$ correspondants au frais de traitement en urgence seront déduits du montant initialement payé.

Le visa Working Holiday n'est pas remboursable. Vous avez 1 an pour vous rendre en Australie une fois votre visa validé. Celui-ci sera actif 1 an dès votre arrivée sur le territoire.

En raison du délai de traitement et de la réalisation du dossier, la demande de visa Working Holiday ne peut être réalisée que si vous êtes éligible aux critères d'age au moins 1 mois avant vos 31 ans (36 ans pour le Canada, la France et L'Irlande).

Assurance remboursement du visa touristique

Veuillez trouver ci-dessous les causes justifiées pour le remboursement du visa en cas d'annulation du voyage :

  • Accident corporel grave de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne de votre famille
  • Décès ou hospitalisation de plus de 48 heures d'un membre de votre famille
  • Contre indication de vaccination et/ou des suites de vaccinations obligatoires pour votre voyage
  • Licenciement économique
  • Grossesse non connue au moment de l’inscription au voyage et contre indiquant le voyage
  • Convocation à un examen
  • Divorce
  • Mutation professionnelle
  • Vol à votre domicile
  • Vol de vos papiers d’identité ou de votre titre de transport
  • Dommages graves survenant à votre véhicule dans les 48 heures précédant votre départ

L'acheteur est tenu de transmettre un justificatif valable afin d'obtenir le remboursement de sa demande.

Attention : Le Coronavirus (COVID-19) ne rentre pas dans une clause justifiée pour le remboursement d'un visa.

Responsabilités

AUS-VISA dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

AUS-VISA ne pourra être tenu résponsable en cas d'un refus d'embarquement suite à une erreur de saisie dans le formulaire du demandeur du visa.

AUS-VISA ne pourra être tenu résponsable en cas d'un refus du visa par les services de l'immigration.

AUS-VISA ne pourra être tenu résponsable du délai d'obtention d'un visa si l'acheteur effectue sa demande à la dernière minute.

AUS-VISA ne pourra être tenu résponsable en cas d'un refus d'embarquement suite à un autre fait lié à l'acheteur.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aus-visa.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de AUS-VISA.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

AUS-VISA se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à AUS-VISA. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

AUS-VISA archivera les demandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.